Experts
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux transports sur les conditions d'exercice de la profession d'expert en automobile. En effet, un decret pris en conseil d'Etat devait fixer les modalites de designation des membres d'une commission nationale chargee d'arreter la liste officielle des experts en automobile. Cette commission est prevue par l'article 44 de la loi du 31 decembre 1989 portant adaptation du code des assurances a l'ouverture du marche europeen. Il lui demande en consequence si la publication de ce decret doit intervenir dans un avenir proche, afin de repondre aux preoccupations de la profession.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : transports
Ministère répondant : transports
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997