Question de : M. Cova Charles
- RPR

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le decret fixant le supplement de loyer de solidarite. Jusqu'en juin 1996 un couple de retraites etait deja assujetti au surloyer. Mais depuis juillet 1996 ce supplement a presque triple. Cette augmentation est justifiee par le fait que les retraites semblent desormais etre consideres comme « improductifs ». Bien que la totalite des retraites soit prise en compte pour le calcul du surloyer, le plafond de revenus servant de base a ce decompte est celui qui correspond a une inactivite du conjoint. Cette disposition est injuste et illogique. En effet, si l'on compare cette situation a celle de deux personnes en activite, a traitements identiques, ces derniers subiraient un surloyer inferieur a celui de deux retraites. Cette discrimination est renforcee par la suppression de la reduction de 10 % sur le montant des surloyers dont beneficiaient les personnes agees de plus de soixante-cinq ans. Pour ces raisons, il souhaiterait connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour reduire ces ecarts defavorables aux personnes retraitees.