Remunerations
Question de :
Mme Hubert Élisabeth
- RPR
Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le probleme de l'application de la revalorisation des grilles indiciaires prevue, en application des accords Durafour, pour les emplois fonctionnels et les retraites de la fonction publique territoriale. Elle souhaiterait savoir si le calendrier prevoyant la mise en oeuvre de ces dispositions a ete fixe et en quels termes et delais.
Auteur : Mme Hubert Élisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 9 mai 1994