Chambres de commerce et d'industrie
Question de :
M. Cova Charles
- RPR
M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur la situation du personnel des chambres de commerce et d'industrie. Il semble que cette categorie d'employes soit atypique puisque ne repondant ni aux regles de droit prive, ni a celle de la fonction publique. Pourtant, en 1992, le Conseil d'Etat avait manifeste le souhait que des regles statutaires soient adoptees afin d'unifier la situation des agents consulaires. Dans ce domaine il parait important, a travers une procedure de concertation, d'envisager des mesures legislatives nouvelles. A ce sujet, il souhaiterait connaitre ses intentions.
Auteur : M. Cova Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications
Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 10 mars 1997