Question de : Mme Aillaud Thérèse
- RPR

Mme Therese Aillaud attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux eleve (20,6 % ) de taxe a la valeur ajoutee appliquee dans le secteur de la restauration. Ce taux a en effet des consequences prejudiciables directes sur cette activite et affecte par contrecoup le secteur agro-alimentaire des lors que les restaurants constituent les vitrines indispensables a la promotion des produits agricoles. Sur le plan interne, ce taux eleve penalise la restauration classique par rapport a la restauration rapide a emporter. Vis a vis de l'etranger il constitue une entrave a la competitivite, certains pays, notamment europeens et concurrents de la France, par l'attrait touristique qu'ils suscitent, ayant adopte des taux particuliers de valeur ajoutee. L'annee 1997 devant voir reexamine le champ d'application de la directive communautaire du 19 octobre 1992 sur les produits et services susceptibles d'etre taxes au taux reduit de TVA, il serait opportun d'envisager de soumettre l'ensemble des prestations de restauration au taux reduit de 5,5 % ou a un taux intermediaire, particulier a la France, a l'instar des pratiques en vigueur en Espagne, en Italie, en Grece ou au Portugal. De telles mesures presenteraient en outre l'avantage d'aller dans le sens de l'allegement fiscal souhaite par le Gouvernement.