Question de : M. Bourgasser Alphonse
- UDF

M. Alphonse Bourgasser appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des pharmaciens-inspecteurs de sante publique. En effet, le statut de ce corps, qui n'avait pas evolue depuis quarante ans, a ete revise par le decret no 92-1432 du 30 decembre 1992, decret qui prevoyait une amelioration de la grille indiciaire et de l'evolution de carriere de ces fonctionnaires d'Etat. Ces dispositions avaient ete prises pour repondre au developpement de leurs missions notamment dans le domaine de la securite et de la vigilance sanitaires, de la maitrise des depenses de sante et de l'elaboration des politiques de sante. Ce nouveau statut prevoyait d'autre part un pyramidage en 3 grades et pendant une periode transitoire de cinq ans, la repartition 40/60 des deux premiers grades devait etre de 50/50. Or, ces dispositions n'ont jamais ete respectees d'ou, pour les interesses, une penalisation dans leur progression de carriere a laquelle s'ajoute le non-remplacement des departs a la retraite de leurs collegues de grades eleves. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour que le decret du 30 decembre 1992 soit respecte et s'il ne serait pas opportun d'augmenter l'importance de ce corps de controle indispensable a la garantie de la securite sanitaire.