Caisses
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- COM
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur le regime legal de l'assurance retraite des industriels et commercants non salaries. Il regroupe plus d'un million et demi de personnes. L'ordonnance 96-344 du 24 avril 1996, relative a l'organisation de la securite sociale, fixe a soixante-sept ans dans l'immediat, puis a soixante-cinq ans, l'age limite des administrateurs des caisses du regime general. Il semble que cette disposition soit applicable au regime Organic, comme d'ailleurs au regime AVA (assurance retraite des artisans) et au regime AMPI (assurance maladie des professions independantes). Cette limite d'age imposee aux retraites pour etre membre de conseil apparait anachronique. En consequence, elle lui demande de prendre les mesures indispensables a l'annulation de la limite d'age des membres des conseils d'administration des caisses de securite sociale.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997