Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation de l'assurance veuvage. Le regime de l'assurance veuvage, tres different de celui de la pension de reversion, obeit a des regles propres fixees par le decret du 31 decembre 1980. Les recettes et les excedents du Fonds national de l'assurance veuvage ayant toujours ete importants, le legislateur a complete par la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 l'article L. 251-6 du code de la securite sociale avec l'alinea suivant : « Les excedents du Fonds national d'assurance veuvage constates a l'issue de chaque exercice sont affectes en priorite a la couverture sociale du risque veuvage. » Or, ces dispositions legislatives sont restees « lettre morte » et les excedents de ce fonds continuent a alimenter les deficits de la caisse vieillesse qui assure la gestion du fonds. Au regard de la situation financiere et professionnelle precaire de nombreuses veuves, ne serait-il pas souhaitable que cette situation excedentaire permette d'ameliorer et d'etendre le systeme actuel ? Il serait en effet indispensable que la revision legislative et reglementaire du systeme de l'assurance veuvage comporte : la modification de la loi du 17 juillet 1980 en vue de l'extension de l'assurance veuvage aux veuves sans enfants, une revalorisation substantielle de l'allocation ainsi que le relevement du plafond de ressources et l'application des dispositions legales existantes en matiere d'affectation des excedents du fonds. D'autre part, la gestion de ce fonds etant a la charge de la caisse vieillesse, ne serait-il pas plus judicieux qu'il soit gere par la branche famille ? En effet, il semble que le veuvage soit avant tout vecu comme un evenement d'ordre familial. Elle lui demande donc dans quels delais et de quelle maniere le Gouvernement entend entamer la reforme de l'assurance veuvage pour repondre aux attentes des veuves de notre pays.