Pauvrete
Question de :
M. Gayssot Jean-Claude
- COM
M. Jean-Claude Gayssot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur le caractere inhumain et intolerable des coupures d'electricite et de gaz dont sont victimes les familles que le chomage, la precarite ou la maladie placent dans l'incapacite d'honorer leurs factures d'energie. Tenant compte des conditions climatiques particulierement rigoureuses que connait notre pays depuis plusieurs semaines et qui ont manifestement aggrave ces circonstances, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que cessent ces pratiques d'un autre age, et souligne l'opportunite que soit discutee rapidement au Parlement la proposition de loi no 1357 deposee par le groupe communiste, proposition tendant a interdire les coupures de l'electricite et du gaz pour les familles en difficulte et a instaurer une quantite gratuite d'energie repondant aux besoins vitaux pour les personnes en situation d'insolvabilite.
Auteur : M. Gayssot Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications
Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997