Question de : M. Colliard Daniel
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M. Daniel Colliard attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le taux de la taxe a valeur ajoutee concernant l'utilisation d'installations sportives. Si en France, les manifestations sportives sont exonerees de TVA, le code general des impots prevoit, pour l'utilisation d'installations sportives le taux a 20,6 %. Le sport est ainsi le seul loisir culturel a ne pas beneficier du taux reduit a 5,5 % (meme Disneyland et Canal + en beneficient) alors qu'il est le plus porteur d'emplois puisque 45 % de son chiffre d'affaires est consacre a l'emploi et que ce secteur est actuellement en sous-effectif pour pouvoir ameliorer ses prestations (encadrement, proprete, accueil...). Cette mesure permettrait en outre aux associations sportives le recours a des pratiques commerciales, comme la publicite, et de developper de nouveaux secteurs et l'activite en faveur de tiers exterieurs a l'association. Quant aux entreprises a activites sportives sous statut commercial, au nombre de 300, dont certaines sont en grande difficulte, cette mesure leur assurerait la perennite et contribuerait a la baisse des prix et a la creation d'emplois. La directive europeenne 92/77 CEE du conseil du 19 octobre 1992 permet desormais l'application du taux reduit de la TVA pour l'utilisation d'installations sportives et plusieurs pays de l'Union y ont deja recours. Cette disposition peu couteuse - entre 300 et 400 MF - serait rentable a moyen terme pour l'Etat par la creation et la sauvegarde d'emplois et par l'elargissement de la base fiscale resultant du developpement de secteur et serait particulierement indiquee au moment ou le Gouvernement recherche des mesures d'allegement fiscal a fort effet de relance et de creation d'emplois. C'est pourquoi il lui demande d'abaisser le taux de la TVA a 5,5 % pour ce secteur d'activites.