Question de : M. Colin Daniel
- UDF

M. Daniel Colin attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme de la TVA dans le secteur de la restauration. La restauration est actuellement soumise a la TVA au taux de 20,60 %. L'application du taux normal a ce secteur resulte non seulement du code general des impots mais egalement des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992 qui excluent la restauration de la liste des produits et des services susceptibles d'etre taxes au taux reduit de TVA dans les Etats membres de l'Union europeenne. A l'heure actuelle, cette directive interdit donc au gouvernement de taxer la restauration a taux reduit. Toutefois, aux termes du nouveau programme de travail de la commission europeenne, le champ d'application des taux reduits devrait etre reexamine d'ici fin 1997. Ainsi, les restaurateurs souhaitent vivement aujourd'hui que le gouvernement francais entreprenne toutes les demarches utiles, tant au plan communautaire que national pour que les prestations de restauration puissent a l'avenir beneficier d'un taux de TVA reduit. Le taux de 20,60 % a en effet des consequences fort prejudiciables sur leur activite et affecte, par ricochet, le secteur agro-alimentaire des lors que les restaurants sont une vitrine indispensable a la promotion des produits agricoles, en particulier les produits de qualite qui font la renommee de la France. Ce taux de TVA eleve penalise la competitivite de la restauration francaise, non seulement sur un plan interne par rapport a d'autres formes de restauration, mais egalement sur le plan europeen et international. Il convient a cet egard de souligner que nos voisins Espagnols, italiens, Grecs, Irlandais... qui sont les principales destinations touristiques concurrentes de la France appliquent, en vertu de differentes derogations a la directive precitee, un taux reduit a la restauration. Une baisse du taux de la TVA permettrait donc a la France de conserver sa place de premier pays touristique du monde, et egalement de maintenir et de developper l'emploi dans ce secteur. Elle permettrait egalement a la restauration francaise d'etre accessible a un plus grand nombre de clients des lors que, compte tenu de l'evolution des modes de vie dans la societe actuelle, elle repond a un besoin quotidien d'un grand nombre de personnes. Il souhaite donc l'interroger sur les projets du Gouvernement dans ce domaine.