Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez souligne aupres de M. le ministre de l'economie et des finances l'interet et l'importance qui s'attachent a l'actuelle reforme comptable et budgetaire des collectivites locales (M 14). Cette reforme tend a assurer une meilleure lisibilite des comptes et doit permettre aux communes de mieux suivre leur patrimoine et les risque auxquels elles sont soumises. Le suivi budgetaire devrait etre ameliore par la comptabilite d'engagement. Cette nouvelle approche de gestion doit favoriser la transparence. Les communes, malgre toutes les difficultes relatives a cette reforme, sont pretes, dans leur majorite, a assumer cette transition. Partageant les perspectives de son action ministerielle, il souligne les remarques pertinentes des elus locaux (Journal des maires - decembre 1996) constatant que « l'Etat, tout en donnant des conseils de bonne gestion aux communes, n'applique pas ces regles aux comptes publics. Il s'interesse avant tout aux mouvements de tresorerie. Il ne fait aucune anticipation, n'amortit pas ses biens et ne provisionne pas les depenses a venir. La connaissance de son patrimoine est extremement fragmentaire. Globalement, l'Etat s'avere un gestionnaire bien moins rigoureux que les collectivites territoriales... ». Les elus locaux peuvent, a juste titre, se demander si l'Etat envisage, apres avoir mis en place les principes de la M 14 pour les communes, de s'en inspirer pour sa propre gestion. Il lui demande s'il peut preciser, a l'intention de la representation nationale, les perspectives de l'action du ministere de l'economie et des finances s'inspirant de ces propositions.