Conditions d'attribution
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de Mme le ministre delegue pour l'emploi sur le probleme de l'indemnisation du chomage des travailleurs saisonniers. Selon les dispositions de l'article 28 F de l'avenant no 3 annexe au reglement de la convention du 1er janvier 1993, les personnes inscrites sur les fichiers de l'ANPE, et qui sont en situation de demandeur d'emploi saisonnier, ne peuvent pretendre aux allocations de l'ASSEDIC. Il lui demande s'il lui parait equitable que cette categorie de demandeurs d'emploi soit sans ressources.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : emploi
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 3 mars 1997