Politique fiscale
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications comment s'applique la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 quant aux conditions de versement du produit de la taxe professionnelle payee par La Poste et France Telecom aux collectivites locales. Il lui demande si toutes les communes, a proportion de leurs charges et de la presence des etablissements de France Telecom ou de La Poste, sont effectivement beneficiaires du versement du produit de la taxe professionnelle, en toute egalite et toute equite.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications
Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications
Date :
Question publiée le 27 janvier 1997