Marins : politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Bonnot Yvon
- UDF
M. Yvon Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les modalites de liquidation anticipee des droits a la retraite des marins. L'article R. 13 du code des pensions de retraite des marins du commerce prevoit dans ce cas le plafonnement du nombre d'annuites prises en compte. Or, le Conseil superieur de l'ENIM avait ete saisi, il y a plusieurs annees, d'une demande tendant a la suppression de ce plafonnement en cas de depart a la retraite consecutif a un licenciement economique et avait fait effectuer une etude de cout de cette mesure. Il aimerait connaitre les conclusions de cette etude et quelles suites le Gouvernement compte leur donner.
Auteur : M. Bonnot Yvon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997