Question de : M. de Courson Charles
- UDF

M. Charles de Courson demande a M. le ministre delegue au budget s'il est exact que la possibilite, prevue par l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996, de beneficier de la deduction de 10 % du prix d'acquisition pour les quatre premieres annees et de 2 % pour les vingt annees suivantes est limitee, comme il semble resulter des termes d'une instruction 5-D-5-96 du 20 aout 1996, aux seules acquisitions posterieures au 1er janvier 1996 ou si elles peuvent eventuellement s'appliquer aux operations de construction ou reconstruction effectuees sur des immeubles qui etaient la propriete du contribuable avant le 1er janvier 1996. Il lui semble en effet qu'il serait peu conforme a l'esprit d'un dispositif visant a encourager la construction de logements locatifs d'exclure de son champ d'application toutes operations de construction qui porteraient sur un terrain acquis anterieurement au 1er janvier 1996, y compris sur un immeuble vetuste ou insalubre qui serait demoli par son proprietaire et/ou donnerait lieu a reconstruction d'un logement locatif remplissant l'ensemble des autres conditions edictees par la loi. La meme question est posee dans l'hypothese ou l'agrandissement d'une maison existante est effectue, de la meme maniere, sur un terrain acquis anterieurement au 1er janvier 1996.