Question de : M. Galizi Francis
- UDF

M. Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la necessite de renforcer la protection des acquereurs de terrain a batir. Si les consommateurs sont aujourd'hui pleinement informes par les fabricants sur la plupart des biens de consommation, il n'en est pas de meme pour les terrains a batir. Ils restent l'un des rares objets dont la transaction n'est assuree d'aucune garantie quant a la definition de son perimetre et de sa surface, elements pourtant preponderants dans la determination de la constructibilite. La clause de non-garantie, omnipresente dans les actes translatifs de propriete fonciere, souligne d'ailleurs le fait que l'acquereur achete a ses risques et perils. Lorsque la France etait un pays rural et que les moyens de definition etaient limites, cette situation pouvait se comprendre. Aujourd'hui, une modernisation s'impose dans les meilleurs delais. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre en oeuvre les garanties suggerees par M. Andre Santini et 135 deputes, dans la proposition de loi no 3018 relative a la protection des acquereurs de terrains a batir, deposee a l'Assemblee nationale le 10 octobre dernier.