Construction
Question de :
M. Galizi Francis
- UDF
M. Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur la proposition de loi no 3018 relative a la protection des acquereurs de terrains a batir, deposee a l'Assemblee nationale le 10 octobre dernier, par M. Andre Santini et 135 deputes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend permettre son inscription a l'ordre du jour du parlement.
Auteur : M. Galizi Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : relations avec le parlement
Ministère répondant : relations avec le parlement
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997