Question de : M. Galizi Francis
- UDF

M. Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la necessite de modifier le decret no 91-797 du 20 aout 1991, pris en application de la loi de finances 1990 du 29 decembre 1990. Ce decret, relatif a l'assiette de la taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, ou de rejet d'eau introduit la notion de proximite et de « meme bief » en cas de prise et de rejet d'eau simultanes. Jusqu'a present, une taxe unique etait percue par Voies navigables de France pour le debit rejete ou pour le debit preleve. Or VNF vient de mettre soudainement en question cette situation, en se basant sur le decret precite. VNF indique par exemple a des industriels de la region Rhone-Alpes que le preleve et le rejete ne sont pas dans le meme bief. Cette nouvelle application de la reglementation entraine une tres nette augmentation de la taxe VNF. Aucun souci de protection de l'environnement aquatique ne motive en realite l'introduction de la notion de bief dans l'assiette de la taxe, mais plutot la recherche d'une ressource complementaire de l'ordre de 3 a 4 millions de francs. Le lien n'etant pas etabli entre la protection des milieux aquatiques et l'introduction de la notion de bief, la suppression de la reference au « meme bief » parait hautement souhaitable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si telle est son intention, afin de ne pas aggraver la situation economique des industries concernees.