Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'application de certaines dispositions de la loi du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere. En effet, la loi du 31 juillet 1991 prevoit la possibilite d'autoriser le developpement de structures de soins alternatives a l'hospitalisation. Cette possibilite constitue, pour la psychiatrie, une ouverture importante qui tient compte de l'evolution des modalites de traitement des patients dans cette specialite. Cette autorisation est accordee par un representant de l'Etat. C'est ainsi qu'en Loir-et-Cher, une clinique, au terme d'une procedure de plusieurs mois, a ete autorisee, par arrete prefectoral, a mettre en place une activite d'hospitalisation de jour en psychiatrie, sur la base d'une capacite de dix places, soit 3 650 interventions par an. Toutefois, le decret d'application portant sur les bases tarifaires a retenir pour l'etablissement des prix de journee pour l'hospitalisation psychiatrique de jour n'est jamais paru. Ainsi, les caisses regionales et nationales d'assurance maladie se trouvent dans l'incapacite de fixer un prix de journee. Cette clinique ne peut donc obtenir la prise en charge financiere des dix lits pour lesquels elle a obtenu une autorisation d'ouverture. En l'absence de texte fixant une base tarifaire, la situation qui prevaut aujourd'hui consiste en une negociation au cas par cas, entre le bureau de l'hospitalisation qui releve du ministere de la sante et les responsables des etablissements. Cette situation est insatisfaisante dans la mesure ou l'existence de structures alternatives a l'hospitalisation classique a ete reconnue par la loi de 1991. Les etablissements qui la pratiquent devraient donc pouvoir exercer dans de bonnes conditions sans qu'il leur soit necessaire de negocier au coup par coup un prix de journee. Il est donc urgent que le texte reglementaire fixant une base tarifaire pour l'hospitalisation psychiatrique de jour puisse etre pris. Il souhaite savoir si le decret d'application fixant une base tarifaire pour l'hospitalisation psychiatrique de jour doit paraitre prochainement. Il souhaite, en outre, savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour permettre le fonctionnement de ce type de service, dans l'attente de la publication des textes reglementaires.