Artisanat
Question de :
M. Meyer Gilbert
- RPR
M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la qualification minimum necessaire a l'exercice de la profession du ramonage en Alsace. Les decrets d'application de la loi relative a la qualification artisanale, adoptee le 4 juillet 1996, n'ont pas encore ete publies au Journal officiel. Ces decrets sont pourtant tres attendus par la profession. Aussi lui demande-t-il de le renseigner quant au calendrier prevu pour la parution des textes reglementaires consideres.
Auteur : M. Meyer Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997