COTOREP
Question de :
M. Perrut Francisque
- UDF
M. Francisque Perrut demande a M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale s'il estime toujours necessaire d'imposer tous les cinq ans un renouvellement des dossiers devant la COTOREP pour les grands handicapes, comme les non-voyants, dont l'invalidite est reconnue medicalement definitive. Alors que les COTOREP sont surchargees de dossiers et que le Gouvernement s'oriente vers la simplification des formalites administratives et la suppression de celles qui sont jugees inutiles, ne serait-il pas judicieux de supprimer ces controles qui dans les cas cites ci-dessus s'averent sans objet.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Date :
Question publiée le 27 janvier 1997