Entreprises de travaux agricoles et ruraux
Question de :
M. Larrat Gérard
- UDF
M. Gerard Larrat attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les preoccupations des entrepreneurs de travaux agricoles quant a l'assiette de leurs cotisations sociales. Cette assiette apparait effectivement tres large puisqu'elle englobe tous les benefices, sans distinguer ceux qui sont reinvestis dans l'entreprise. C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager une modification de ces regles fiscales et de prendre des mesures afin d'alleger la fiscalite de ces entreprises.
Auteur : M. Larrat Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 avril 1997
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997