Reglementation
Question de :
M. Ferrari Gratien
- UDF
M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les dispositifs du decret no 87-149 du 6 mars 1987. A l'article 1er alinea d, il est stipule que la salle d'eau doit compter une baignoire ou une douche et un lavabo. Dans le cas frequent ou le lavabo est dans le cabinet d'aisances (et non dans la salle d'eau), ce qui permet d'ailleurs un confort meilleur, les dispositions du present decret ne sont-elles pas fondees a s'appliquer egalement, en particulier lorsque cabinet d'aisances et salle d'eau ont leur porte respective sur le meme palier et ne sont separees que par une cloison ? Cette configuration ne rentre-t-elle pas dans le cadre des conditions de derogation prevues par les textes ?
Auteur : M. Ferrari Gratien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 10 mars 1997