Question de : M. Bur Yves
- UDF

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les credits votes pour l'amelioration de l'habitat ancien. La dotation budgetaire allouee a l'ANAH est restreinte encore cette annee et depuis trois ans, elle ne cesse de diminuer dans le Bas-Rhin passant de 57,6 millions de francs en 1994 a 43,3 millions de francs en 1996. Cette situation est difficilement acceptable. A l'heure ou il est essentiel de developper une reelle politique du logement en France, des organismes tels que l'ANAH qui visent a rehabiliter le parc immobilier locatif doivent etre soutenus. En effet, le marche du logement qui est fragile risque de connaitre a nouveau une chute du volume des travaux effectues entrainant des licenciements notamment dans les petites entreprises et chez les artisans. Depuis 1988, la taxe additionnelle au droit de bail n'est plus directement affectee a l'ANAH qui se chargeait en contrepartie d'attribuer des subventions aux proprietaires bailleurs prives pour ameliorer leur logement. Le produit de cette taxe approche les 3 500 millions de francs et se trouve en constante augmentation. Il lui demande, en consequence, si une parite peut etre envisagee entre le budget de l'ANAH et le produit de la TADB afin de mettre en oeuvre rapidement une politique du logement au service de tous, de soutenir l'activite du batiment et de developper les emplois.