Question de : M. Boulaud Didier
- SOC

M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les difficultes des personnes victimes de l'hepatite C par transfusion sanguine. Lors de sa campagne electorale pour l'election presidentielle de 1995, M. Jacques Chirac avait promis qu'une solution serait apportee a ces personnes prenant la forme d'une creation d'un fonds d'indemnisation correspondant a celui existant deja pour les victimes du VIH. Aujourd'hui, ce fonds n'a toujours pas ete cree, le Gouvernement semblant s'orienter vers une solution jurisprudentielle prise conformement aux decisions de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Cependant, les difficultes rencontrees pour obtenir gain de cause sur un plan judiciaire sont d'une telle ampleur qu'il apparait que tres peu de victimes pourront etre indemnisees par cette voie. De plus, independamment de la creation de ce fonds, certains malades atteints de l'hepatite C ne peuvent beneficier des avantages auxquels ils ont droit. En effet, certaines COTOREP accordent un taux d'invalidite a 79 %, au lieu du 80 % demande, aux victimes de cette maladie, ce qui les exclut de tous les avantages lies a la carte d'invalidite.