Question de : M. Gest Alain
- UDF

M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes d'application de l'article 8 de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au retablissement de l'equilibre financier de la securite sociale. La taxe de 6 % sur les contributions complementaires de prevoyance est versee par l'employeur ; son assiette comprend le cas echeant les versements des organismes de representation collective ayant le meme objet. Il semble que le legislateur delegue ait voulu porter cette taxe uniquement a la charge de l'employeur. En application de l'article L. 137, paragraphe 1, nouveau du code de la securite sociale, l'employeur ne parait donc pas pouvoir imputer au budget « activites sociales et culturelles » du comite d'entreprise les cotisations qui lui incombent du fait du financement de prestations sociales complementaires par cet organe de representation collective. Il lui demande, toutefois, de lui indiquer si cette interpretation correspond a celle du ministere.