Artisanat
Question de :
M. Loos François
- UDF
M. Francois Loos souhaite connaitre de la part de M. le ministre du travail et des affaires sociales le calendrier de publication des decrets d'application prevus a l'article 16-II de la loi no 96-503 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat. En effet, de nombreux professionnels attendent avec impatience les decrets les concernant.
Auteur : M. Loos François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 24 mars 1997