Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la necessite de simplifier les formalites administratives en matiere de creation d'entreprises. Les createurs d'entreprise rencontrent toujours beaucoup de difficultes avec les administrations fiscales et sociales. Les formalites necessaires a la creation d'une entreprise demeurent trop nombreuses et d'une tres grande complexite. Face a cela, la mise en place d'un guichet unique parait une necessite, soulignee par les interesses eux-memes et par le mediateur de la Republique dans son rapport annuel. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur le principe du guichet unique, ainsi que les mesures qu'il a deja prises et compte encore prendre pour simplifier les formalites en matiere de creation d'entreprise.