Declarations
Question de :
M. Loos François
- UDF
M. Francois Loos interroge M. le ministre de l'economie et des finances sur l'opportunite de relever le plafond prevu par l'article 287-2 du code general des impots qui fixe la limite maximale de TVA exigible annuellement de 12 0000 francs pour pouvoir beneficier des modalites du regime reel normal trimestriel. Or, bon nombre de petites et moyennes entreprises souhaiteraient pouvoir beneficier de cette declaration trimestrielle ce qui allegerait d'autant leurs couts de gestions. Il souhaiterait connaitre sa position a ce sujet.
Auteur : M. Loos François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 27 janvier 1997