Fonctionnement
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre de la defense sur les consequences que pourrait avoir la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative a la securite en ce qui concerne le maillage territorial de la gendarmerie. Compte tenu des preoccupations qui peuvent s'exprimer de la part des elus et des populations, notamment en milieu rural, quant a une eventuelle suppression de certaines brigades de gendarmerie, il lui demande de bien vouloir preciser comment il entend mettre en oeuvre cette loi qui fixe a la police et a la gendarmerie des objectifs d'harmonisation et de complementarite, notamment a l'egard des zones rurales.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gendarmerie
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 17 février 1997