Question de : M. Fanton André
- RPR

En autorisant le paiement des droits de succession en nature, par la donation d'oeuvres d'art a l'Etat, la loi du 31 decembre 1968 sur les dations, elargie, par la loi de finances de 1982, aux reglements des droits de mutation, a eu pour effet inconteste d'enrichir considerablement notre patrimoine national. En effet, elle a permis l'acquisition par l'Etat d'oeuvres d'art majeures qu'il n'aurait pas eu les moyens d'acheter si elles avaient ete mises en vente sur le marche et elle a limite l'evasion, hors du territoire national, des collections francaises, le contribuable ayant tout interet a s'acquitter en nature de ses droits de succession. Or, en 1995, comme en 1996, a l'occasion des lois de finances rectificatives, le montant des dations a ete soustrait du budget global du ministere de la culture, assimilant donc celles-ci a des credits ordinaires. Par ailleurs, il semblerait que soit envisage de prelever le montant des dations sur les credits d'acquisition des musees, deja tres inferieurs aux besoins de preservation du patrimoine national. Si ces mesures devaient, dans le premier cas, se perenniser et, dans le second cas, se concretiser, elles conduiraient le ministere de la culture a limiter les dations deja tres selectives en en ralentissant le volume et le rythme. Face a ce detournement de l'esprit de la loi du 31 decembre 1968 et a ses consequences desastreuses sur la conservation des collections francaises, M. Andre Fanton demande a M. le ministre de la culture quelle est la politique que le Gouvernement entend suivre en ce qui concerne l'application de la loi sur les dations.