Question de : M. Charroppin Jean
- RPR

M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la difference de traitement entre les cooperatives agricoles et les personnes morales du droit prive non commercantes, ayant une activite commerciale. En effet, ces societes ne sont soumises a des obligations de commissariat aux comptes ou de publication des comptes qu'au-dela d'une certaine activite, relativement importante pour de petites structures (chiffre d'affaires superieur a 20 millions de francs), alors que les cooperatives ont ces obligations des qu'elles depassent 500 000 francs de chiffre d'affaires. Pratiquement toutes les cooperatives agricoles jurassiennes (fruitieres, CUMA...) depassent ce seuil beaucoup trop bas. Ces obligations representent des charges relativement lourdes et viennent plus particulierement grever les comptes des fruitieres qui doivent deja realiser de nombreux investissements pour assurer leur perennite (mise aux normes sanitaires, traitement des effluents, mise en conformite du materiel...). Il lui rappelle en outre la 4/ directive du Conseil europeen (78/660/CEE), modifiee par la directive no 90/604/CEE prevoyant dans son article 11 la possibilite pour les Etats membres d'accorder des derogations en faveur des petites societes. Les fruitieres constituant des petites societes, outils d'amenagement du territoire au meme titre que les SARL ou les societes de personnes, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si, dans le cadre de la loi d'orientation en cours, il compte accorder aux fruitieres une derogation selon les memes criteres que ces dernieres.