Question de : M. Fuchs Jean-Paul
- UDF

La loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire donne, a l'article 6, la possibilite aux regions de mettre en place un schema interregional de massif pour les zones de montagne de leur territoire. Ce schema est d'une importance capitale pour l'avenir des zones de montagne puisqu'il servira de base au contrat de plan signe entre l'Etat et les regions. Dans l'hypothese ou les regions ne souscriraient pas d'elles-memes a une telle demarche, l'article 8 precise « qu'en l'absence de schema interregional, le comite de massif peut saisir les conseils regionaux interesses d'un projet de schema interregional d'amenagement et de developpement de massif ». Or, le comite de massif est une instance voulue par la loi, presidee par le representant de l'Etat et dont le fonctionnement est assure par les services de l'Etat. leur initiative dans ce domaine peut donc avoir une importance preponderante sur l'avenir de la montagne. Toutefois, on observe que les moyens techniques de l'Etat, notamment les services d'etudes, ont actuellement d'autres priorites et que les moyens financiers, comme le Fonds national d'amenagement du territoire, sont souvent fortement greves par des operations pluriannuelles lourdes deja engagees ne laissant ainsi qu'une marge de manoeuvre relativement restreinte. Dans ce contexte, M. Jean-Paul Fuchs souhaite que M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration lui indique quels moyens financiers et techniques l'Etat envisage de mettre en place pour soutenir cette demarche, en particulier lorsque l'initiative vient du comite de massif.