Question de : M. Saugey Bernard
- UDF

M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les consequences nefastes du plafond legal de densite dont disposent encore certaines communes de France. Issu de la loi no 75-1328 du 31 decembre 1975, le plafond legal de densite a connu de nombreuses modifications depuis son institution. Apres la loi de finances de 1983, qui avait permis aux constructions publiques d'echapper au versement en cas de depassement du PLD, la loi Mehaignerie du 23 decembre 1986 a rendu le PLD facultatif et a institue plus de souplesse quant a ses modalites d'application. Malgre cela, il reste en France de nombreuses communes qui n'ont pas supprime ce mecanisme. Si cela peut etre comprehensible dans les petites communes, en revanche, le mecanisme apparait prejudiciable aux investisseurs prives dans les communes de plus de 20 000 habitants. En effet, parce que la « sanction » financiere en cas de depassement du PLD engendre un surcout pour l'investisseur prive, tant au niveau locatif qu'au niveau de la vente, le rendant bien moins attractif qu'un organisme public, nous voyons bien souvent apparaitre des constructions a l'initiative quasi exclusive des organismes publics. Au-dela de l'aspect purement financier qui porte prejudice a l'investissement prive et cree une concurrence deloyale entre secteur prive et secteur public, cette mesure peut avoir des consequences importantes en matiere economique, en termes d'emploi et en termes de pauperisation. Aussi, dans le cadre de la politique de reforme menee par le Gouvernement pour relancer l'activite dans ce secteur, souhaiterait-il connaitre sa position sur ce sujet.