Programmes
Question de :
Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF
Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les conditions de protection de l'enfance et de l'adolescence face a la banalisation de la violence a la television. L'interdiction faite a Antenne 2 et France 3 de diffuser entre 7 heures et 22 h 30, sauf derogation accordee par le CSA, des emissions, notamment des oeuvres cinematographiques dont la representation est interdite aux mineurs, n'est pas respectee puisque des conventions etablies par le CSA (art. 13) abaissent a 22 heures, voire moins, avec une signaletique permanente, cette limite pour les oeuvres de categorie III (oeuvres interdites aux mineurs de douze ans). Il s'agit la d'une faute grave de la part du CSA qui remet en cause les engagements du Gouvernement. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre a l'encontre du CSA pour faire respecter la reglementation dans ce domaine.
Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : culture
Ministère répondant : culture
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997