Valeurs mobilieres
Question de :
M. Blum Roland
- UDF
M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la fiscalite des plus-values. En ce qui concerne la fiscalite des plus-values pour les petits porteurs d'actions, l'administration a decide que les plus-values fiscales seraient calculees sur leurs cours au 31 decembre 1995 minores de 15 % et il est inutile de rappeler que la Bourse a serieusement baisse. Il semble anormal que les petits porteurs ayant acquis en 1993 des actions pour une valeur de 10 000 francs ayant leur cours evalue au 31 decembre 1995 a 8 000 francs, compte tenu de la minoration, soient taxes au titre de la plus-value sur la difference negative de 2 000 francs. Il lui demande sa position et les amenagements qu'il compte faire sur ce point.
Auteur : M. Blum Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 27 janvier 1997