Question de : M. Galizi Francis
- UDF

M. Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la tres vive inquietude de la profession des architectes suite a la parution dans le Moniteur du batiment et des travaux publics du 12 decembre 1996, d'un article faisant etat d'une prochaine reforme du permis de construire. Un avant-projet de loi serait en preparation par la direction de l'amenagement et de l'urbanisme de son ministere, prevoyant de l'exclusion du permis de construire pour les constructions de 250 metres carres et les operations de rehabilitation. Ce texte tendrait ainsi a reduire le champ d'intervention de l'architecte, qui est pourtant le seul professionnel forme a la conception et a la qualite du cadre bati. Cet avant-projet elabore sans concertation ne prend visiblement pas en compte les propositions deja elaborees par les organisations professionnelles aupres du ministere de la culture, dans le cadre d'une discussion sur une reforme globale de la loi sur l'architecture. Une reforme administrative destinee a simplifier la demarche des usagers est certes souhaitable. Elle ne doit toutefois pas s'operer au detriment du role d'interet public, en particulier de protection du payage, reconnu a l'architecture par la loi de 1977. Une telle reforme donnerait par ailleurs une predominance fort regrettable et contestable aux grands groupes et pavillonneurs. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le projet en question ne saurait etre propose au Parlement en sa forme actuelle.