Question écrite n° 47654 :
Protheses dentaires

10e Législature

Question de : M. Birraux Claude
- UDF

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les inquietudes toujours plus grandes des laboratoires de prothese dentaire francais. En effet, 20 % des protheses dentaires proviennent de pays a faible cout de main-d'oeuvre. Or aucune norme relative a la fabrication des protheses dentaires n'est obligatoire en France. En outre, l'avis du Conseil national de la consommation du 13 decembre 1994, avis dans le sens d'une meilleure information du patient concernant l'origine de la prothese, n'est pas applique. Il convient d'ajouter que ces importations importantes de protheses dentaires ont des repercussions nefastes en terme d'emploi et d'avenir de la profession. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remedier a ce probleme.

Données clés

Auteur : M. Birraux Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Materiel medico-chirurgical

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 27 janvier 1997

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