Question de : M. Birraux Claude
- UDF

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le futur traite international en matiere de droits des artistes interpretes qui doit etre signe dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriete intellectuelle a Geneve (OMPI). Les propositions faites par le gouvernement americain dans le cadre de ce traite pourraient conduire a une reconnaissance reduite de droits dans l'audiovisuel. En effet, il en resulterait une base juridique de protection le moins incertaine sur le territoire americain car fondee pour partie sur des accords syndicaux nationaux s'agissant des enregistrements effectues aux Etats-Unis, et pour partie sur une hypothetique modification du Copyright Act pour les enregistrements realises a l'etranger. De ce fait, il y aurait donc un transfert, sans contreparties reelles, au profit de l'industrie phonographique et audiovisuelle americaine, de l'essentiel des droits collectes en Europe. Aussi, il lui demande quelle sera la position du Gouvernement francais pendant les negociations de ce traite.