Paiement
Question de :
M. Migaud Didier
- SOC
M. Didier Migaud appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'absence de paiement par les caisses d'allocations familiales des prestations dont le montant mensuel est inferieur a 100 francs. Ces prestations restent un droit calcule en fonction des ressources des allocataires meme si leur montant peut sembler faible. Le budget de certains allocataires souffre parfois de leur non-versement. Afin de ne pas alourdir les frais de gestion des caisses, leur paiement pourrait prendre la forme d'un reglement trimestriel. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de permettre le paiement de ces prestations par les caisses d'allocations familiales.
Auteur : M. Migaud Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997