Question de : M. Saint-Ellier Francis
- UDF

M. Francis Saint-Ellier attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme du taux de la TVA applicable au secteur de la restauration. L'application du taux normal place la restauration traditionnelle en situation de concurrence defavorable vis-a-vis de la restauration a emporter alors qu'elle est un secteur a forte densite de main-d'oeuvre. De plus, contrairement aux principales destinations touristiques concurrentes en Europe, la France ne beneficie pas des derogations a la directive communautaire du 19 octobre 1992 qui exclut la restauration des services pouvant etre taxes au taux reduit de TVA. Enfin, une baisse de la TVA permettrait aussi a la restauration francaise de repondre aux besoins croissants de la population. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les demarches, tant au plan communautaire que national, qu'il envisage de prendre pour que les prestations de restauration puissent beneficier du taux reduit de TVA.