PAC
Question de :
M. Birraux Claude
- UDF
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les inquietudes des producteurs d'oeufs face a la relance, l'ete dernier, des discussions au niveau europeen, concernant la protection animale dans le secteur des poules pondeuses. En effet, il semblerait que la Commission europeenne propose de relever les normes techniques en vigueur, notamment la surface de cage minimum par poule. Or, les normes actuelles ne sont pourtant en vigueur que depuis le 1er janvier 1995 pour l'ensemble de la production. La mise en place de nouvelles normes pourrait aboutir a ne plus rendre competitif l'elevage en cage, ce qui favoriserait les importations en provenance de pays tiers qui ne supporteront jamais les memes contraintes. Aussi lui demande-t-il quelle sera la position du Gouvernement lorsque ce projet sera soumis au conseil des ministres de l'agriculture.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997