Question de : M. Pennec Daniel
- RPR

M. Daniel Pennec appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultees rencontrees par les professionnels face a la concurrence deloyale des importations extra-communautaires de protheses dentaires. Il apparait que la reglementation relative aux dispositifs medicaux definie par la directive europeenne 93-42 transcrite en droit francais par la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 et son decret d'application no 95-292 stipule, contrairement a ce qui semble avance par les services du ministere, que les protheses dentaires sont des dispositifs medicaux sur mesure et qu'en vertu de l'article R665-8 du decret, les dispositifs medicaux sur mesure ne necessitent pas de marquage CE. Plus encore, ce type de fabrication rendrait impossible le marquage CE. En outre, les prothesistes dentaires sont les seuls fabricants de ces dispositifs et le fait d'adapter ou d'ajuster une protese dentaire ne saurait conferer au prescripteur la qualite de fabricant. Les prothesistes dentaires assumant l'entiere responsabilite de ces dispositif medicaux, eux seuls peuvent garantir la qualite de la transformation des produits qui entrent dans la composition des protheses dentaires. Actuellement, aucune norme relative a la fabrication des protheses dentaires n'est obligatoire, d'ou l'importance de la loi du 18 janvier 1994 et de son decret d'application qui determine les exigences essentielles qui concourent a la sante et a la securite du patient. Aussi, le Conseil national de la consommation a-t-il recommande, dans son avis du 13 decembre 1994 et dans ce sens, l'interdiction des metaux et alliages non precieux presumes dangereux, l'information au patient sur la nature de la prothese et en particulier sa composition, son origine de fabrication (UE ou autre), le cout global de l'acte prothetique avec estimation des travaux de laboratoire et, enfin, l'obligation pour le praticien de joindre a la feuille de soins remise au patient, copie de la facture du laboratoire concernant l'acte prothetique. En consequence et dans le but d'apaiser les differences d'appreciation existant entre cette profession et les pouvoirs publics, notamment sur la legitimite du titre de prothesiste dentaire, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il entend prendre afin de proteger les prothesistes dentaires face a la concurence deloyale des importations extra-communautaires dont ils font l'objet et qui menace a terme l'existence meme de cette profession.