Question écrite n° 47674 :
Travail et affaires sociales : personnel

10e Législature

Question de : M. Pennec Daniel
- RPR

M. Daniel Pennec appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des pharmaciens-inspecteurs de sante publique. Le decret no 92-1432 du 30 septembre 1992, qui est venu modifier le statut des pharmaciens-inspecteurs, prevoyait une amelioration de la grille indiciaire et l'evolution de la carriere en fonction de l'evolution des missions et du role important des pharmaciens-inspecteurs dans le domaine de la securite et de la vigilance sanitaire, de la maitrise des depenses de sante et de l'elaboration des politiques de sante. Or il apparait, d'une part, que certaines dispositions de ce statut n'ont jamais ete appliquees et que, d'autre part, une diminution du nombre de ces fonctionnaires, provenant d'un recrutement insuffisant - trois departs a la retraite pour une personne recrutee - peuvent avoir des retentissements importants sur l'economie de la sante publique et l'etat sanitaire de nos concitoyens. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser quelles mesures il entend prendre afin que l'application du statut prevu par le decret du 30 decembre 1992 soit effective et que les moyens necessaires a l'accomplissement de leur mission soient donnes aux pharmaciens-inspecteurs de sante publique.

Données clés

Auteur : M. Pennec Daniel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 10 mars 1997

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