Question de : M. Glavany Jean
- SOC

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur l'incroyable situation dans laquelle se trouve la plupart des etablissements d'enseignement technique ou professionnel depuis le 1er janvier 1997, date de mise en application d'une directive europeenne sur la securite des machines du secteur productique, directive pourtant connue depuis 8 ans et integree a la reglementation francaise depuis 4 ans. L'impreparation de cette echeance, tant par l'education nationale qui a publie une circulaire floue et tres tardive - le 26 decembre ! - que par la majorite des regions, en aggravant les risques de mise en cause de la responsabilite penale des enseignants, a seme un grand trouble et provoque de nombreux mouvements. C'est le cas notamment au lycee Jean-Dupuy de Tarbes, ou la commission de securite ayant releve 80 % du part de machines comme « hors normes », les eleves et les enseignants ont spontanement cesse les cours. C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions urgentes il compte prendre dans les domaines suivants : d'une part, s'il compte reporter l'application de cette directive en accordant des delais d'application raisonnables ; d'autre part, quelles garanties pedagogiques il peut donner aux eleves, afin qu'ils ne soient pas penalises pour leurs examens de fin d'annee, necessitant les machines concernees ; enfin, comment il compte inciter efficacement les regions a faire connaitre au plus vite l'echeancier des travaux qu'elles doivent realiser sur ces machines.