Question de : M. Masse Marius
- SOC

M. Marius Masse attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le mode de fonctionnement de l'AGEFIPH. En effet, il semblerait que, depuis sa creation, l'AGEFIPH conventionne les etablissements prives soumis au paiement de la contribution annuelle pour non-emploi de travailleurs handicapes au detriment des etablissements et services publics de travail protege. Cette situation apparait injuste vis-a-vis des travailleurs handicapes venant dans les etablissements et services publics sociaux de travail protege. D'autant plus que le secteur public dans sa globalite respecte les exigences de la loi du 17 juillet 1987 portant obligation d'emploi pour les travailleurs handicapes, d'une part, et que les etablissements prives de travail protege sont finances par l'aide sociale, argent public, d'autre part. En consequence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que l'ensemble de ces institutions, qui assurent le meme type d'accompagnement socioprofessionnel aupres des travailleurs handicapes, beneficient du meme traitement.