Reglementation
Question de :
M. Masse Marius
- SOC
M. Marius Masse attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la demande pressante des caisses regionales d'assurance maladie aupres des etablissements et services publics sociaux d'une convention pour les financer. Sans nier l'importance d'un contrat d'objectifs quantitatifs et qualitatifs entre les financiers et les services publics sociaux, il lui demande pour quelles raisons ces etablissements devraient etre soumis a un double controle, relevant legalement des directions departementales des affaires sanitaires et sociales. De plus, il lui semble que les etablissements et services publics sociaux, a la difference des etablissements et des services prives, n'ont pas a etre conventionnes et souhaiterait que lui soient indiquees les raisons de telles contraintes.
Auteur : M. Masse Marius
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et medico-sociales
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 27 janvier 1997