Annuites liquidables
Question de :
M. Beauchaud Jean-Claude
- SOC
M. Jean-Claude Beauchaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur sa reponse, en date du 23 aout 1996, a son courrier demandant l'abrogation du decret du 16 novembre 1994 qui exclut les anciens combattants des commissions de reclassement. Il lui demande de bien vouloir lui preciser la ventilation par administration ou organisme des 206 avis favorables et des 75 renvois devant l'administration interessee pour complement d'instruction, pris sur les 585 dossiers examines.
Auteur : M. Beauchaud Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 27 janvier 1997