Question de : M. Retailleau Bruno
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M. Bruno Retailleau remercie M. le ministre delegue aux affaires europeennes de la reponse qu'il a bien voulu apporter a sa question no 42950 du 16 septembre 1996. Le ministre considere en effet que le projet de creation d'un statut de « parti politique europeen », ainsi que d'un financement communautaire de ces partis « ne correspond nullement aux objectifs du traite sur l'Union europeenne » et qu'il « n'est pas dans l'intention de la France de completer le traite dans ce sens a l'occasion de la conference intergouvernementale ». Cette reponse parait tout a fait satisfaisante. Toutefois, le ministre observe en conclusion que le Parlement enropeen aurait rejete, lors de l'examen en premiere lecture du projet de budget pour 1997, un amendement tendant a l'inscription de credits communautaires afin de promouvoir la creation de partis politiques europeens. Sur ce dernier point, le Gouvernement semble avoir ete mal informe, puisque cet amendement a en realite ete vote, en premiere, puis en seconde lecture. Certes, selon une pratique courante dans les institutions communautaires, il a ete prevu pour la premiere annee un credit egaal a zero, mais la ligne budgetaire a bel et bien ete creee sous le titre « S 1-3710N. - Contributions en faveur des partis politiques europeens ». Il ne fait pas le moindre doute que dans les annees a venir, cette ligne va etre abondee, puisque le principe parait acquis, le budget communautaire etant definitivement adopte. M. Bruno Retailleau demande au ministre pourquoi le conseil a donne son accord a une disposition budgetaire manifestement contraire au traite, et ce qu'il compte faire pour arreter definitivement ce projet.